La taxe d'aménagement est l'impôt local que vous payez une seule fois lorsque vous obtenez une autorisation d'urbanisme pour construire, agrandir ou aménager. Maison neuve, extension, garage, carport, abri de jardin ou piscine : dès qu'un projet est soumis à permis de construire ou déclaration préalable, il déclenche en principe cette taxe. Ce guide explique comment elle se calcule avec le barème 2026, qui en est exonéré, et comment la déclarer et la régler auprès de la DGFiP.

En résumé

La taxe d'aménagement se calcule en multipliant la surface taxable de votre projet par une valeur forfaitaire nationale (892 €/m² hors Île-de-France en 2026), puis par la somme des taux votés par la commune et le département. Les 100 premiers m² d'une habitation principale bénéficient d'un abattement de 50 %. Certaines constructions sont exonérées (5 m² ou moins, abris de jardin sur délibération, logements sociaux…). Depuis 2022, la taxe est gérée par la DGFiP : vous déclarez vos travaux dans les 90 jours suivant leur achèvement, puis vous la payez en une ou deux fois selon son montant.

Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?

La taxe d'aménagement (TA) a été instaurée pour financer les équipements publics rendus nécessaires par l'urbanisation (voirie, réseaux, écoles…). Elle est due pour toute opération de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiment, ainsi que pour certains aménagements, dès lors qu'ils nécessitent une autorisation d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable de travaux.

C'est un impôt ponctuel, à ne pas confondre avec la taxe foncière, qui est annuelle. Son produit est partagé entre trois collectivités, chacune votant son propre taux :

• La part communale (ou intercommunale), votée par la commune ou l'EPCI ;
• La part départementale, votée par le conseil départemental ;
• La part régionale, uniquement en Île-de-France.

C'est pour cela qu'à projet identique, le montant varie d'une commune à l'autre. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, sa gestion (calcul, déclaration, recouvrement) a été transférée des services de l'urbanisme (DDT) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Quels travaux sont soumis à la taxe d'aménagement ?

En règle générale, tout projet créant plus de 5 m² de surface taxable et soumis à autorisation y est assujetti. Les cas les plus fréquents pour les particuliers :

• Construction d'une maison individuelle ou d'un bâtiment neuf ;
• Extension ou surélévation d'une habitation existante ;
• Garage, abri de jardin, atelier, dépendance close et couverte ;
• Carport et abris ouverts dès qu'ils créent de l'emprise ou de la surface taxable ;
• Piscine de plus de 10 m² et certains aménagements (stationnement, panneaux au sol).

Pour savoir si votre projet relève d'un permis ou d'une simple déclaration, consultez notre guide permis de construire ou déclaration préalable. Les seuils et les délais sont détaillés dans nos guides sur le carport et sur la piscine.

Comment calculer la taxe d'aménagement ?

Le calcul repose sur une formule unique :

Taxe d'aménagement = surface taxable (m²) × valeur forfaitaire (€/m²) × somme des taux (commune + département)

Trois éléments entrent donc en jeu : la surface taxable, la valeur forfaitaire et les taux. Examinons-les un par un.

1. La surface taxable

La surface taxable correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. On en déduit les vides, trémies, embrasures et l'épaisseur des murs extérieurs. Les surfaces non closes (terrasses ouvertes, certains carports) ne comptent pas comme surface taxable, mais peuvent relever d'un forfait spécifique (stationnement, par exemple).

2. La valeur forfaitaire 2026

La valeur forfaitaire est fixée au niveau national et révisée chaque 1ᵉʳ janvier. Pour 2026 :

• 892 € par m² hors Île-de-France ;
• 1011 € par m² en Île-de-France.

Un abattement de 50 % s'applique sur les 100 premiers m² des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes. Les 100 premiers m² sont donc taxés sur une base de 446 €/m² hors Île-de-France. Le même abattement de 50 % bénéficie aux logements sociaux et aux locaux industriels ou artisanaux.

3. Les taux votés par les collectivités

Chaque collectivité fixe son taux dans des limites prévues par la loi :

• Part communale : de 1 % à 5 %, pouvant être portée jusqu'à 20 % dans certains secteurs par délibération motivée ;
• Part départementale : 2,5 % maximum ;
• Part régionale (Île-de-France) : 1 % maximum.

Pour connaître les taux applicables à votre adresse, le plus simple est d'utiliser le simulateur en haut de cette page, qui récupère automatiquement les taux communal et départemental, ou de consulter la délibération de votre mairie.

Exemple : un garage de 20 m²

Pour un garage de 20 m² hors Île-de-France (annexe non concernée par l'abattement résidence principale), avec un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % :

• Base forfaitaire : 20 × 892 = 17 840 €
• Part communale : 17 840 € × 3 % = 535 €
• Part départementale : 17 840 € × 2,5 % = 446 €
• Total ≈ 981 €

Pour une extension de 30 m² d'habitation principale (comprise dans les 100 premiers m², donc abattement de 50 %), aux mêmes taux : 30 × 446 € × 5,5 % ≈ 736 €. À surface égale, l'abattement résidence principale divise la taxe par deux.

Piscines, stationnements, photovoltaïque : les forfaits spécifiques

Certains aménagements ne se mesurent pas en surface de plancher : la loi leur attribue une valeur forfaitaire dédiée, à laquelle on applique les mêmes taux locaux.

Aménagement	Valeur forfaitaire 2026
Construction close et couverte (hors Île-de-France)	892 €/m² de surface taxable
Construction close et couverte (Île-de-France)	1011 €/m² de surface taxable
Piscine	251 €/m² de bassin
Emplacement de stationnement extérieur (non compris dans la surface)	2 928 € par place (la commune peut le porter jusqu'à 5 000 €)
Panneaux photovoltaïques posés au sol	10 €/m²
Éolienne de plus de 12 m de hauteur	3 000 € par éolienne

Le cas de la piscine est le plus courant : la taxe se calcule sur la surface du bassin × 251 €/m² × taux. Estimez directement le montant dû pour votre bassin avec le simulateur en haut de cette page, et retrouvez l'ensemble des démarches dans le guide permis et déclaration préalable pour une piscine.

Exonérations et abattements

Toutes les constructions ne sont pas taxées. On distingue les exonérations de plein droit (automatiques) et facultatives (décidées par délibération de la collectivité).

Exonérations de plein droit

• Les constructions et aménagements créant 5 m² ou moins de surface taxable ;
• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans après un sinistre ;
• Certains logements sociaux financés par un prêt aidé (PLAI) ;
• Les bâtiments agricoles (serres de production, locaux d'élevage, etc.) ;
• Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques.

Exonérations facultatives (sur délibération)

La commune et le département peuvent, par délibération, exonérer en tout ou partie :

• Les abris de jardin, pigeonniers et serres d'une surface ≤ 20 m² soumis à déclaration préalable ;
• Les commerces de détail de moins de 400 m² de surface de vente ;
• Les locaux à usage d'habitation principale au-delà des 100 premiers m², dans la limite de 50 %, lorsqu'ils sont financés par un prêt à taux zéro.

Avant de conclure que votre abri de jardin ou votre piscine est exonéré, vérifiez la délibération de votre commune : ces exonérations ne sont jamais automatiques. À l'inverse, une piscine de 10 m² ou moins n'étant pas soumise à autorisation, elle ne déclenche aucune taxe.

Quand et comment payer la taxe d'aménagement ?

Depuis le transfert à la DGFiP (autorisations délivrées à partir du 1ᵉʳ septembre 2022), la procédure est déclarative et se fait en ligne.

La déclaration sous 90 jours

Vous devez déclarer l'achèvement de vos travaux dans les 90 jours qui suivent, depuis le service « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace particulier sur impots.gouv.fr (ou via le formulaire 6840-SD). Cette déclaration sert de base au calcul de la taxe d'aménagement et, le cas échéant, de la taxe d'archéologie préventive.

Le paiement : une ou deux fois

• Taxe ≤ 1 500 € : un seul titre de paiement, émis environ 90 jours après l'achèvement ;
• Taxe > 1 500 € : deux acomptes, le premier vers 90 jours après l'achèvement, le second six mois plus tard.

Le montant définitif vous est notifié par l'administration fiscale. Tant que vos travaux ne sont pas achevés et déclarés, aucun titre n'est émis.

Anticiper la taxe dès le dépôt de votre dossier

La taxe d'aménagement fait partie du coût réel de votre projet : mieux vaut l'estimer avant de déposer votre demande. Avec Permis Construire Rapide, vous constituez un dossier de déclaration préalable ou de permis complet et conforme (CERFA pré-rempli, plans réglementaires, insertion paysagère) en quelques minutes, et vous gardez une vision claire des taxes à prévoir.

Découvrez comment ça marche ou consultez nos tarifs. Vous pouvez aussi estimer votre taxe directement avec le simulateur intégré à ce guide.

Questions fréquentes sur la taxe d'aménagement

Les réponses aux questions les plus posées sur le calcul, le barème, les exonérations et le paiement de la taxe d'aménagement en 2026.

Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?

La taxe d'aménagement (TA) est un impôt local dû une seule fois pour toute opération de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiment, ainsi que pour certains aménagements (piscine, stationnement), dès lors qu'ils sont soumis à une autorisation d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable. Son produit est perçu au profit de la commune, du département et, en Île-de-France, de la région.

Comment calcule-t-on la taxe d'aménagement en 2026 ?

La formule est : surface taxable (m²) × valeur forfaitaire × somme des taux votés (commune + département). En 2026, la valeur forfaitaire est de 892 €/m² hors Île-de-France et 1011 €/m² en Île-de-France. Les 100 premiers m² d'une habitation principale bénéficient d'un abattement de 50 %. Les piscines, places de stationnement et panneaux photovoltaïques au sol relèvent de forfaits spécifiques.

Quelle est la valeur forfaitaire de la taxe d'aménagement en 2026 ?

En 2026, la valeur forfaitaire par mètre carré de surface taxable est de 892 € hors Île-de-France et 1011 € en Île-de-France. Cette valeur nationale est révisée chaque 1ᵉʳ janvier par arrêté, indexée sur l'indice du coût de la construction (ICC). S'y ajoutent des forfaits : 251 €/m² pour une piscine, 2 928 € par place de stationnement extérieure et 10 €/m² pour les panneaux photovoltaïques posés au sol.

Faut-il payer la taxe d'aménagement pour un abri de jardin ?

Oui en principe, dès que l'abri crée plus de 5 m² de surface taxable close et couverte et qu'il est soumis à déclaration préalable. Toutefois, de nombreuses communes votent une exonération facultative pour les abris de jardin, pigeonniers et serres d'une surface inférieure ou égale à 20 m². Vérifiez la délibération de votre mairie : c'est elle qui détermine si votre abri est taxé ou non.

La taxe d'aménagement est-elle payable en une ou deux fois ?

Cela dépend du montant. Si la taxe est inférieure ou égale à 1 500 €, elle est réglée en une seule fois. Au-delà de 1 500 €, elle est due en deux acomptes : le premier environ 90 jours après l'achèvement des travaux, le second six mois plus tard. La taxe est gérée et recouvrée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis le 1ᵉʳ septembre 2022.

Comment déclarer la taxe d'aménagement ?

Depuis le transfert à la DGFiP, vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours suivant leur achèvement, depuis le service « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace sur impots.gouv.fr (ou via le formulaire 6840-SD). C'est cette déclaration qui sert de base au calcul de la taxe d'aménagement et, le cas échéant, de la taxe d'archéologie préventive.

Quelles constructions sont exonérées de taxe d'aménagement ?

Sont exonérées de plein droit, notamment : les constructions créant 5 m² ou moins de surface taxable, les reconstructions à l'identique après sinistre, certains logements sociaux (PLAI) et les bâtiments agricoles. Les communes peuvent en outre voter des exonérations facultatives (abris de jardin ≤ 20 m², commerces de moins de 400 m², etc.). Les piscines de 10 m² ou moins, n'étant pas soumises à autorisation, ne déclenchent pas la taxe.

Y a-t-il un abattement sur la résidence principale ?

Oui. Les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation principale (et leurs annexes) bénéficient d'un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire. Concrètement, ces 100 premiers m² sont taxés sur une base de 446 €/m² hors Île-de-France au lieu de 892 €/m². L'abattement s'apprécie logement par logement.

Quelle différence entre taxe d'aménagement et taxe foncière ?

La taxe d'aménagement est un impôt ponctuel, dû une seule fois à l'occasion de travaux soumis à autorisation. La taxe foncière est un impôt annuel et récurrent, assis sur la valeur locative cadastrale du bien. Une même construction (extension, piscine enterrée, garage) peut entraîner les deux : la taxe d'aménagement à sa création, puis une hausse de la taxe foncière les années suivantes.

Que risque-t-on en cas de non-déclaration ou de non-paiement ?

L'absence de déclaration dans les délais ou de paiement expose à une majoration, à des intérêts de retard et à un redressement. Depuis 2021, la DGFiP croise l'imagerie aérienne et l'intelligence artificielle (projet « Foncier innovant ») pour détecter les constructions et piscines non déclarées, puis réclame rétroactivement la taxe d'aménagement et la taxe foncière. Déclarer dans les temps reste la seule sécurité.

Informations fournies à titre indicatif et susceptibles d'évoluer ; le montant définitif de la taxe d'aménagement est calculé et notifié par l'administration fiscale (DGFiP).