Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Permis Construire Rapide et ses utilisateurs dans le cadre de la fourniture de dossiers de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
Permis Construire Rapide propose un service en ligne d'assistance à la constitution de dossiers d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux). Le service comprend notamment : la consultation cadastrale et du PLU, la génération de plans (PCMI1 à PCMI5), la génération assistée par IA de l'insertion paysagère (PCMI6), le pré-remplissage des formulaires CERFA et la rédaction de la notice descriptive (PCMI4).
L'accès au service se fait soit par un abonnement professionnel (Pro Mensuel ou Pro Annuel), soit par l'achat de dossiers à l'unité (paiement unique sans abonnement). La notice descriptive IA est gratuite et illimitée ; seules les générations d'image (insertion paysagère IA, PCMI6) sont décomptées du quota.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA française applicable est ajoutée le cas échéant lors de la facturation. Le service est exclusivement réservé aux professionnels de l'urbanisme agissant pour les besoins de leur activité. Le service est commercialisé sous deux formules : abonnement ou achat de dossiers à l'unité. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs. À titre indicatif au jour de la dernière mise à jour des présentes :
L'abonnement est reconductible tacitement à chaque échéance et résiliable à tout moment depuis l'espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le surplus de générations d'image est facturé en fin de période.
L'achat à l'unité permet de débloquer la création d'un ou plusieurs dossiers de permis de construire sans abonnement. 1 dossier acheté = 1 projet.Le tarif unitaire est dégressif selon la quantité acquise au cours d'un même paiement :
Chaque dossier acheté permet de créer un projet et donne accès aux outils Pro associés (cadastre, PLU, plans réglementaires, photomontage IA, notice descriptive IA). Les limites suivantes s'appliquent par dossier afin de prévenir les usages abusifs :
Les dossiers achetés à l'unité ne sont pas consommés tant qu'un abonnement Pro est actif : ils restent disponibles pour un usage ultérieur (par exemple à l'arrêt de l'abonnement). Les dossiers à l'unité ne sont ni remboursables, ni transférables, ni convertibles en argent.
Les documents sont générés et mis à disposition sous format numérique (PDF) dans l'espace personnel de l'utilisateur. La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du dossier en téléchargement.
Le service étant à destination de professionnels (utilisateurs Pro agissant pour les besoins de leur activité), le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. Conformément à l'article L221-28 1°, dans l'hypothèse où ces dispositions trouveraient à s'appliquer, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec son accord exprès dès la souscription.
L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata des sommes déjà versées.
Si un dossier généré via Permis Construire Rapide est refusé par la mairie pour un motif directement et exclusivement imputable à la qualité des documents produits par notre service, le client peut demander, sur justificatif (notification de refus motivée par l'administration), le remboursement de la dernière échéance d'abonnement. Cette garantie ne couvre pas les refus liés à des informations erronées fournies par l'utilisateur, à des réglementations locales spécifiques non couvertes par notre service ou à un défaut du dossier qui aurait dû être détecté par le professionnel avant dépôt.
Permis Construire Rapide fournit un outil d'aide à la constitution de dossiers administratifs. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des informations saisies et du dépôt de son dossier auprès des autorités compétentes. Permis Construire Rapide ne se substitue pas à un architecte ou à un professionnel de l'urbanisme.
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Permis Construire Rapide, à défaut d'accord amiable.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à : contact@permis-construire-rapide.fr.