Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Permis Construire Rapide et ses utilisateurs dans le cadre de la fourniture de dossiers de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
Permis Construire Rapide propose un service en ligne d'assistance à la constitution de dossiers d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux). Le service comprend notamment : la consultation cadastrale et du PLU, la génération de plans (PCMI1 à PCMI5), la génération assistée par IA de l'insertion paysagère (PCMI6), le pré-remplissage des formulaires CERFA et la rédaction de la notice descriptive (PCMI4).
Le service s'adresse aussi bien aux professionnelsde l'urbanisme (architectes, maîtres d'œuvre, piscinistes, installateurs…) qu'aux particulierssouhaitant constituer eux-mêmes leur dossier. L'accès se fait soit par un abonnement professionnel avec engagement (1, 2 ou 3 ans), soit par l'achat d'un dossier à l'unité (paiement unique sans abonnement). La notice descriptive IA est gratuite et illimitée ; seules les générations d'image (insertion paysagère IA, PCMI6) sont décomptées du quota.
Le service est adapté aux projets ne nécessitant pas le recours à un architecte (notamment les constructions de moins de 150 m² de surface de plancher pour un particulier). Au-delà de ce seuil, le recours à un architecte est obligatoire (art. L431-3 du Code de l'urbanisme).
Les tarifs professionnels (abonnement et pack de dossiers) sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA française applicable est ajoutée lors de la facturation. Les tarifs particuliers(dossier à l'unité) sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs. À titre indicatif au jour de la dernière mise à jour des présentes :
L'abonnement Pro est réservé aux professionnels, facturé mensuellement, et implique un engagement de durée minimale. Plus l'engagement est long, plus le tarif mensuel est réduit :
L'abonnement est facturé chaque mois pendant toute la durée de l'engagement. La résiliation n'est pas possible avant le terme de l'engagement ; à partir de cette échéance, l'abonnement se reconduit tacitement de mois en mois et reste résiliable à tout moment depuis l'espace personnel (la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours). Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le surplus de générations d'image est facturé en fin de période.
L'achat à l'unité permet de débloquer la création d'un ou plusieurs dossiers de permis de construire sans abonnement. 1 dossier acheté = 1 projet.Le tarif unitaire est dégressif selon la quantité acquise au cours d'un même paiement :
Chaque dossier acheté permet de créer un projet et donne accès aux outils Pro associés (cadastre, PLU, plans réglementaires, photomontage IA, notice descriptive IA). Les limites suivantes s'appliquent par dossier afin de prévenir les usages abusifs :
Les dossiers professionnels achetés à l'unité ne sont pas consommés tant qu'un abonnement Pro est actif : ils restent disponibles pour un usage ultérieur (par exemple à l'arrêt de l'abonnement). Sous réserve du droit de rétractation applicable aux consommateurs (cf. article 5), les dossiers à l'unité ne sont ni transférables ni convertibles en argent.
Pour un particulier (consommateur), l'achat d'un dossier se fait à un prix unique de 25 € TTC le dossier (TVA française incluse), sans abonnement. 1 dossier acheté = 1 projet.Le dossier donne accès à l'ensemble des outils (cadastre, PLU, plans réglementaires, insertion paysagère IA, CERFA pré-rempli, notice descriptive IA) et au téléchargement des pièces produites. Les mêmes limites anti-abus que ci-dessus s'appliquent (jusqu'à 8 générations d'image et 5 réécritures de notice par dossier ; verrouillage de l'adresse à la première génération IA ou au premier téléchargement). Pour traiter un autre projet à une autre adresse, le particulier achète un nouveau dossier.
Les documents sont générés et mis à disposition sous format numérique (PDF) dans l'espace personnel de l'utilisateur. La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du dossier en téléchargement.
Pour les utilisateurs Pro agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 du Code de la consommation), en nous écrivant à contact@permis-construire-rapide.fr.
Le service consistant en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, le consommateur peut demander que l'exécution commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, une case à cocher distincte lui est proposée au moment du paiement, par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractationdès le commencement de l'exécution (génération ou téléchargement des pièces du dossier), conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Tant que cette case n'est pas cochée et que l'exécution n'a pas commencé, le droit de rétractation de 14 jours reste pleinement applicable et donne lieu à remboursement intégral.
L'abonnement Pro est souscrit pour une durée d'engagement minimale (1, 2 ou 3 ans selon la formule choisie) et ne peut être résilié avant le terme de cet engagement, sauf motif légitime prévu par la loi. À l'issue de l'engagement, l'abonnement se reconduit tacitement de mois en mois et devient résiliable à tout moment depuis l'espace personnel ; la résiliation prend alors effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata des sommes déjà versées.
Si un dossier généré via Permis Construire Rapide est refusé par la mairie pour un motif directement et exclusivement imputable à la qualité des documents produits par notre service, le client peut demander, sur justificatif (notification de refus motivée par l'administration), le remboursement de la dernière échéance d'abonnement. Cette garantie ne couvre pas les refus liés à des informations erronées fournies par l'utilisateur, à des réglementations locales spécifiques non couvertes par notre service ou à un défaut du dossier qui aurait dû être détecté par le professionnel avant dépôt.
Permis Construire Rapide fournit un outil d'aide à la constitution de dossiers administratifs. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des informations saisies et du dépôt de son dossier auprès des autorités compétentes. Permis Construire Rapide ne se substitue pas à un architecte ou à un professionnel de l'urbanisme.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de nos services par une réclamation écrite (contact@permis-construire-rapide.fr).
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges avec un client professionnel relèvent des tribunaux du siège social de Permis Construire Rapide. Le consommateur peut, quant à lui, saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (art. R631-3 du Code de la consommation).
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à : contact@permis-construire-rapide.fr.